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L'ETAT CIVIL

Les démarches d'états civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, de mariage, de décès ainsi que celles qui sont relatives au livret de famille. Tous ces documents sont délivrés gratuitement.

Carte Nationale d'Identité :

Modification des modalités de délivrance à compter du 1er/12/2016
La demande de la CNI se fera dans les mêmes modalités que le passeport, seules 25 mairies en Cotes d'armor sont habilitées à recevoir les demandes de CNI.
- nouvelles modalités (avec liste des mairies habilitées)

Déclaration de naissance
S'adresser à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance. Pièces à fournir: Un certificat établit par le médecin ou la sage-femme; la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté, l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance et le livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) un.
Acte de naissance ( copie intégrale ou extrait)
S'adresser à la mairie du lieu de naissance. Pièces à fournir: Une pièce indiquant vos nom (nom de jeune fille), prénom, date de naissance ou un livret de famille. Si la demande se fait par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Pour les français nés à l'étranger, écrire au Service Central de l'Etat civil - 44 941 - nantes cedex
Reconnaissance
S'adresser devant n'importe quel officier d'état civil (pas nécessairement celui du domicile). Par acte authentique devant notaire. Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice.    Pièces à fournir: la pièce d'identité du déclarant, le Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance intervient après la naissance.
Baptême civil ou républicain ( Aucun texte législatif le prévoit. Les maires ne sont pas tenus de la célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.)
S"adresser à la mairie du domicile des parents Pièces à fournir: Pour l'enfant: un acte de naissance ou le livret de famille. Pour les parents: une photocopie de pièce d'identité des deux parents et un justificatif de domicile. En cas de divorce ou de séparation, une copie de la décision de justice désignant le ou les titulaires de l'autorité parentale. Pour les parrain et marraine: une photocopie de pièce d'identité pour chacune des deux personnes. N'ayant aucune valeur jurudique, l'engagement que prennent les parrain et marraine de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale.
Mariage 
S'adresser à la mairie du domicile de l'un ou  des deux époux. Mairie de résidence de l'un des époux si elle est différente du domicile légal et effective depuis plus d'un mois (Art. 74 du Code Civil) Pièces à fournir:  dossiercomplet de Mariage délivré par la Mairie.
Acte de mariage ( copie intégrale ou extrait) 
S"adresser à la mairie du lieu de Mariage ou du domicile Pièces à fournir: une pièce d'identité (carte d'identité, passeport...). la date et lieu du mariage. Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. 
Acte de décès 
S'adresser à la mairie où le défunt est décédé ou Mairie où le défunt résidait avant sa mort. Pièces à fournir: Aucun document n'est exigé. Indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès. Pour une demande par courrier, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse. Pour les français nés à l'étranger, écrire au Service Central de l'Etat Civil - 44 941 - Nantes Cedex 9.
Certificat d'hérédité (Seul un héritier peut effectuer la demande) 
S'adresser à la mairie du lieu de domicile du défunt ou de l'un de ses héritiers. Pièces à fournir: Le livret de famille de la personne décédée, 2 témoins étrangers à la famille munis d'une pièce d'identité, une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt et produire le ou les livrets de famille ainsi que l'adresse de tous les héritiers.
Certificat de nationalité française 
S'adresser au Greffe du Tribunal  d'instance du domicile Pièces à fournir: Le livret de famille des parents et apporter la preuve de sa nationalité française ( extrait de naissance avec filiation) et justificatif de domicile.

 

 

La Maison du Département à Dinan

 Tous les services du Conseil Général près de chez vous

Informations

 7 rue Victor Schoelcher

(quartier anciennes casernes)

tél: 02.96.80.00.80